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Rapport d'Activités.(Bilan comptable des CSE ...)

DYNAMIC FCE vous accompagne dans la réalisation du rapport d’activité de votre CSE. (Bilan comptable, prévisionnel, gestion des stocks)
 

Obligations comptables des CSE

A compter du 1er Janvier 2015, les CSE seront tenus d’établir des comptes, selon des modalités bien précises, en fonction des ressources financières :

  • CSE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros : mise en place d’un livre retraçant chronologiquement les recettes et les dépenses et établissement d’un document de synthèse simplifié portant sur leur patrimoine et les engagements en-cours,

  • CSE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros : mise en place d’une "vraie" comptabilité avec établissement de documents annuels de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe comptable).

Approbation des comptes du CSE

Les comptes annuels seront présentés et approuvés en réunion plénière du CSE. Le trésorier présentera un rapport de gestion, décrivant l’activité et la gestion financière du CSE.

Ces documents seront transmis aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion plénière. Le CSE devra porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion.
 

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